Personal Vintage Terms and Conditions (French)
Version 3.1 — Juillet 2026
En vigueur à compter du [1er septembre 2026 — à fixer au moins 30 jours après l'envoi de l'e-mail de notification]
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1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
HATT et SÖNER : HATT et SÖNER International SAS, immatriculée sous le numéro 798 272 993 00014, dont le siège est situé à Bergères-lès-Vertus, France.
Membre : Tout Membre Consommateur ou Membre Professionnel ayant signé un Formulaire de Réservation et payé les Frais de Réservation.
Membre Consommateur : Un Membre personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Membre Professionnel : Un Membre qui est une société, un partenariat ou une personne physique agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle.
Expérience Personal Vintage (PVE) : Le service complet proposé par HATT et SÖNER, comprenant la réservation anticipée de moût de raisin, la production d'un champagne sur mesure, le stockage, la personnalisation, les événements associés et l'ensemble des services décrits dans les présentes Conditions Générales.
Réservation : L'engagement ferme créé par la signature du Formulaire de Réservation par le Membre et confirmé par le paiement des Frais de Réservation, ou, dans le cas d'une allocation Family Reserve, créé et confirmé conformément à l'article 5.7.
Formulaire de Réservation : Le document signé par le Membre précisant l'origine du raisin, la méthode de vinification, la méthode de vieillissement, le format de bouteille, la quantité et les autres spécifications de production convenues, et incorporant par référence les présentes Conditions Générales.
Frais de Réservation : Le montant facturé par HATT et SÖNER pour les bouteilles précommandées (hors TVA et hors tous frais liés à la livraison tels que le transport, l'assurance et les taxes), tel qu'indiqué sur la facture de confirmation de Réservation.
Bouteilles Réservées : Les bouteilles de champagne produites à partir du moût réservé par le Membre, identifiables de manière unique et stockées séparément de tous les autres produits.
Confirmation de Livraison : L'instruction écrite du Membre adressée à HATT et SÖNER indiquant qu'il est prêt à retirer ou à recevoir les Bouteilles Réservées.
Période de Stockage : La période minimale pendant laquelle les Bouteilles Réservées sont stockées avant livraison, telle que définie à l'article 5.3, ainsi que toute prolongation convenue au titre de l'article 5.4.
Campagne de Dégorgement : La fenêtre annuelle de dégorgement s'étendant de mai à décembre de chaque année.
Family Reserve : Le programme d'allocation annuelle par lequel les Membres Personal Vintage peuvent s'engager à une production annuelle récurrente de leur recette Personal Vintage, selon les modalités prévues à l'article 5.7.
Adhésion Family Reserve : La confirmation écrite par laquelle le Membre adhère à la Family Reserve, précisant sa recette Personal Vintage et la quantité annuelle, et constatant son engagement à des allocations annuelles récurrentes selon les modalités prévues à l'article 5.7, y compris le droit annuel de refuser une allocation.
2. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le [1er septembre 2026] et prévalent sur toutes les conditions générales antérieures, orales ou écrites.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les Réservations confirmées à compter de la date d'entrée en vigueur. Les Réservations confirmées avant cette date restent régies par la version des Conditions Générales en vigueur au moment de leur confirmation, sous réserve de l'article 19.
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne limite les droits que vous tirez des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
3. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'Expérience Personal Vintage proposée par HATT et SÖNER et acquise par les Membres pour leur agrément privé.
En payant les Frais de Réservation, le Membre accepte les présentes Conditions Générales et confirme :
qu'il a atteint l'âge légal de consommation et d'achat d'alcool dans son pays de résidence (18 ans minimum) ; qu'il a lu et compris la Politique de Confidentialité de HATT et SÖNER, disponible à l'adresse www.hatt-soner.com/privacy.
L'Expérience Personal Vintage est proposée pour l'agrément privé du Membre. Le Membre s'interdit d'utiliser le nom, les marques, les logos ou les supports marketing de HATT et SÖNER dans le cadre de toute revente commerciale des Bouteilles Réservées sans l'accord écrit préalable de HATT et SÖNER.
4. Droit de rétractation et annulation
4.1 Délai légal de rétractation
Le Membre dispose d'un droit de rétractation de la Réservation dans un délai de 14 jours à compter du paiement des Frais de Réservation, par notification écrite adressée à pv@hatt-soner.com. HATT et SÖNER remboursera intégralement les Frais de Réservation dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
4.2 Absence d'annulation après le délai de rétractation
À l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, la Réservation est ferme et définitive. Le Membre reconnaît que :
(a) L'Expérience Personal Vintage est un service sur mesure réalisé selon les spécifications personnelles du Membre, incluant son choix d'origine du raisin, de méthode de vinification, de méthode de vieillissement, de format de bouteille, de dosage et d'étiquetage ; (b) La production débute peu après la confirmation de la Réservation, le moût étant alloué, pressé et affecté aux spécifications du Membre ; (c) Les Bouteilles Réservées ne peuvent être réattribuées, revendues à d'autres clients ni réintégrées au stock général ; (d) L'Expérience Personal Vintage constitue un engagement pluriannuel d'environ quatre ans entre la Réservation et la livraison ; et (e) Pour ces raisons, et conformément à l'article 16, point c), de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas au-delà du délai de 14 jours.
4.3 Absence de remboursement après le délai de rétractation
Les Frais de Réservation ne sont pas remboursables après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf dans les cas spécifiques prévus par les présentes Conditions Générales :
Article 9 (récolte reportée pendant deux années consécutives ou plus) ; Article 10 (force majeure excédant 12 mois) ; Article 11 (perte ou dommage pendant le stockage, au prorata) ; Article 13 (annulation par HATT et SÖNER pour violation des Valeurs Fondamentales) ; Article 19.2 (refus par le Membre d'une modification substantielle, au prorata des services non encore fournis).
4.4 Annulation à l'initiative du Membre en cas de circonstances exceptionnelles
HATT et SÖNER peut, à sa seule discrétion et de bonne foi, accepter d'annuler une Réservation en dehors du délai de 14 jours en cas de circonstances personnelles exceptionnelles, telles qu'une maladie grave ou un deuil. Tout remboursement dans ce cadre tiendra compte des coûts déjà engagés en production, stockage et administration, et ne constitue pas un droit.
5. Le processus et les services
Le processus de production, les options disponibles et les tarifs en vigueur sont détaillés sur le site de HATT et SÖNER à l'adresse www.hatt-soner.com/pv-process. Un résumé figure ci-dessous.
5.1 Dégustation et sélection
Le Membre choisit l'origine du moût, la méthode de vinification (fût de chêne ou cuve inox), la méthode de vieillissement (capsule couronne ou bouchon de liège naturel) et le format de bouteille. Les formats disponibles incluent 0,75 L, 1,5 L (Magnum), 3 L (Jéroboam) et 6 L (Mathusalem).
La quantité minimale de réservation est de 60 bouteilles (en équivalent 0,75 L). Le processus, les décisions et les coûts en vigueur sont présentés sur le site de HATT et SÖNER.
5.2 Pressurage et première fermentation
HATT et SÖNER garantit que seule la cuvée (première presse) est utilisée pour l'ensemble des Membres. Le moût est placé en cuve inox ou en fût de chêne selon la réservation du Membre.
Le chef de cave détermine la durée totale d'élevage selon son jugement professionnel et les caractéristiques du millésime. À titre indicatif, la durée est de six mois en cuve inox et de trois à six mois en fût de chêne, ces durées pouvant varier.
5.3 Mise en bouteille et stockage
Le chef de cave décide de la date de mise en bouteille, généralement entre six et douze mois après la vendange. Le moût fermenté est mis en bouteille dans le format choisi par le Membre, sauf accord écrit contraire.
HATT et SÖNER garantit que :
Les Bouteilles Réservées sont stockées dans des conditions optimales dans une caisse de stockage Personal Vintage, personnalisée avec la plaque nominative du Membre et son numéro de série ; Les Bouteilles Réservées sont identifiables de manière unique et conservées séparément de tous les autres produits.
Les Bouteilles Réservées sont conservées sur lies pendant une période minimale déterminée par le chef de cave, suivie d'un vieillissement d'au moins trois mois après dégorgement. La Période de Stockage minimale totale, de la mise en bouteille à la disponibilité pour livraison, est de trois ans. Cette Période de Stockage est incluse dans les Frais de Réservation.
5.4 Stockage prolongé
Bouteilles non dégorgées. À l'issue de la Période de Stockage initiale de trois ans, le Membre peut prolonger le stockage sur lies par tranches d'un an. HATT et SÖNER contactera le Membre au moins trois mois avant la fin de chaque Période de Stockage pour confirmer s'il souhaite procéder au dégorgement ou poursuivre le stockage.
Si le Membre ne répond pas dans les 30 jours suivant la première notification, HATT et SÖNER enverra un second rappel écrit. Si le Membre ne répond pas dans les 30 jours suivant ce second rappel, le stockage sera prolongé d'une année supplémentaire au tarif applicable. La prolongation automatique s'applique pour un maximum de trois cycles consécutifs, au-delà desquels une confirmation écrite active du Membre est requise.
Bouteilles dégorgées en attente de livraison. Les bouteilles dégorgées non retirées plus de trois mois après le dégorgement seront soumises à des frais de stockage de bouteilles finies au tarif applicable. HATT et SÖNER notifiera ces frais au Membre à l'avance.
Les tarifs de stockage en vigueur sont disponibles à l'adresse www.hatt-soner.com/pv-process ou en contactant pv@hatt-soner.com.
5.5 Dégorgement et dosage
Une Campagne de Dégorgement a lieu chaque année de mai à décembre et est accessible au Membre à compter de la quatrième année suivant la vendange. Le Membre peut également choisir de différer le dégorgement à une année ultérieure, sous réserve de l'article 5.4.
La réservation du Membre inclut un niveau de dosage par dégorgement. HATT et SÖNER propose deux options : la recommandation du chef de cave ou le choix propre du Membre.
HATT et SÖNER notifiera le Membre par e-mail au moins trois mois avant la Campagne de Dégorgement.
5.6 Étiquetage et personnalisation
Les Frais de Réservation incluent la personnalisation de la contre-étiquette avec le logo ou l'image du Membre. La personnalisation de l'étiquette principale avec les initiales du Membre n'est pas incluse et est facturée séparément. L'étiquetage est réalisé au moment du dégorgement et du dosage. Le Membre est invité à transmettre ses préférences d'étiquetage en même temps que sa décision de dosage.
Pour connaître les options d'étiquetage en vigueur et la procédure de soumission, contacter pv@hatt-soner.com.
Le Membre est responsable de s'assurer que tout visuel soumis ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ni aux lois applicables. HATT et SÖNER se réserve le droit de refuser tout visuel qu'elle considère raisonnablement comme contrefaisant, offensant ou non conforme. Le Membre garantit HATT et SÖNER contre toutes réclamations directes, dommages et frais juridiques raisonnables résultant du contenu d'étiquette du Membre, dans la mesure où ils sont causés par ce contenu.
En soumettant un contenu d'étiquette, le Membre concède à HATT et SÖNER une licence non exclusive et gratuite de reproduction de ce contenu aux seules fins de production, d'étiquetage et de stockage des Bouteilles Réservées. HATT et SÖNER n'utilisera pas le contenu d'étiquette du Membre à des fins marketing ou autres sans son accord écrit préalable.
HATT et SÖNER fera figurer sur chaque étiquette l'ensemble des mentions requises par la réglementation française et européenne applicable au champagne.
5.7 Family Reserve
La Family Reserve est un programme d'allocation annuelle accessible aux Membres Personal Vintage. L'adhésion prend effet à compter de l'Adhésion Family Reserve du Membre. En rejoignant la Family Reserve, le Membre s'engage à une allocation annuelle récurrente de bouteilles produites selon sa recette Personal Vintage (origine du raisin, méthode de vinification, méthode de vieillissement, format de bouteille) pour chaque millésime successif. La recette du Membre est conservée dans les archives de HATT et SÖNER aussi longtemps que l'adhésion demeure active.
Chaque année, HATT et SÖNER adressera au Membre la facture de son allocation Family Reserve de l'année, précisant l'année de vendange, la quantité et le prix applicable.
Si le Membre ne souhaite pas recevoir l'allocation de l'année, il en informe HATT et SÖNER par écrit dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de la facture d'allocation. HATT et SÖNER annulera alors l'allocation de l'année, sans autre obligation à la charge du Membre. L'adhésion à la Family Reserve demeure active, la recette du Membre continue d'être conservée, et le Membre sera invité à l'allocation de l'année suivante, sauf s'il demande à mettre fin définitivement à son adhésion à la Family Reserve.
Si HATT et SÖNER ne reçoit pas une telle notification dans le délai de 20 jours, l'allocation est confirmée et la production se poursuit comme prévu. Le paiement de la facture d'allocation est dû conformément à l'article 8 ; le défaut de paiement d'une allocation confirmée est régi par la procédure de rappel et d'annulation prévue à l'article 6.
Chaque allocation annuelle confirmée constitue une Réservation distincte régie par les présentes Conditions Générales, y compris, pour les Membres Consommateurs, le droit de rétractation prévu à l'article 4.1. Aucun Formulaire de Réservation distinct n'est requis pour les allocations Family Reserve ; la Réservation est créée par l'Adhésion Family Reserve du Membre et confirmée conformément au présent article 5.7, et les références au Formulaire de Réservation dans les présentes Conditions Générales s'entendent, pour les allocations Family Reserve, comme des références à l'Adhésion Family Reserve accompagnée de la facture d'allocation annuelle.
Le Membre peut modifier la recette ou la quantité pour tout millésime futur, ou mettre fin à son adhésion à la Family Reserve à tout moment par notification écrite avec effet pour les millésimes futurs. La fin de l'adhésion est sans effet sur les allocations déjà confirmées.
La Family Reserve demeure soumise à l'article 9 (qualité de la vendange) et au droit de HATT et SÖNER de décider des allocations de bonne foi en fonction de ses capacités de production.
5.8 Expériences et événements
HATT et SÖNER propose un programme d'expériences liées au Personal Vintage. Le programme en vigueur des événements gratuits et payants est disponible à l'adresse www.hatt-soner.com/blogs/events.
HATT et SÖNER se réserve le droit de modifier le programme d'événements ou d'annuler certains événements. Pour les événements payants, HATT et SÖNER accordera un préavis raisonnable et le remboursement intégral des sommes versées. Pour les événements gratuits, HATT et SÖNER s'efforcera raisonnablement de proposer une date alternative.
6. Le processus de réservation
Le processus de réservation débute par une dégustation (voir article 5.1) et est formalisé par la signature d'un Formulaire de Réservation. Pour les allocations Family Reserve, le processus de réservation est celui prévu à l'article 5.7.
HATT et SÖNER se réserve le droit de décider, de bonne foi et en fonction de ses capacités de production et disponibilités, d'accepter ou non une Réservation ainsi que le volume de toute allocation. Si HATT et SÖNER propose une allocation inférieure à la quantité demandée par le Membre, celui-ci peut soit accepter l'allocation réduite, soit refuser la Réservation dans son intégralité avec remboursement de toutes sommes versées.
En cas d'acceptation, HATT et SÖNER émet la facture de confirmation de Réservation (première facture des bouteilles précommandées, hors TVA). Le paiement de cette facture constitue les Frais de Réservation et confirme l'acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales.
Les Frais de Réservation doivent être payés dans les 20 jours suivant la facture de confirmation de Réservation, conformément à l'article 8. À défaut de paiement dans ce délai, HATT et SÖNER enverra un rappel écrit. Si le paiement n'est toujours pas reçu après un délai supplémentaire de 30 jours, HATT et SÖNER pourra annuler la Réservation et réattribuer la capacité de production. Toute allocation future demeure soumise aux disponibilités.
Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article 4.1 court à compter de la date de paiement des Frais de Réservation.
Il appartient au Membre de veiller à ce que HATT et SÖNER dispose à tout moment de coordonnées exactes et à jour. Tout changement doit être communiqué à pv@hatt-soner.com.
7. Livraison
Les Bouteilles Réservées seront prêtes pour livraison au plus tard trois mois après le dégorgement.
HATT et SÖNER informera le Membre lorsque la Réservation sera prête pour livraison. Le Membre transmettra alors une Confirmation de Livraison écrite sans retard injustifié.
À réception de la Confirmation de Livraison, HATT et SÖNER émettra la facture finale incluant la TVA, les frais de transport et d'assurance applicables, ainsi que tous frais additionnels (tels que le stockage prolongé). Les frais de livraison incluront le transport, l'assurance, les droits d'accises sur l'alcool et la TVA applicable dans le pays de livraison, conformément à la réglementation en vigueur au moment de la livraison.
7.1 Modalités de livraison
Sauf choix écrit du Membre pour un retrait départ cave, HATT et SÖNER organisera le transport, l'assurance et le dédouanement jusqu'à l'adresse de livraison désignée par le Membre (Rendu Droits Acquittés — DDP, Incoterms 2020). Le transport, l'assurance, les droits d'accises et la TVA applicable sont facturés au Membre à prix coûtant sur la facture finale. Le transfert des risques au Membre intervient à la livraison à l'adresse désignée.
Si le Membre opte pour un retrait départ cave, le prix est établi départ cave (Incoterms 2020 Ex Works) depuis l'entrepôt sous douane de HATT et SÖNER, et le Membre est responsable du retrait, des formalités d'exportation et du transport ultérieur. Le transfert des risques au Membre intervient au retrait.
Pour toute modalité de livraison particulière, contacter pv@hatt-soner.com.
7.2 Défaut de paiement après confirmation de livraison
Toutes les sommes dues doivent être réglées avant que la livraison puisse avoir lieu. Si la facture finale n'est pas réglée dans les six mois suivant son échéance malgré des rappels écrits, HATT et SÖNER :
Enverra une mise en demeure finale par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant expressément qu'à défaut de paiement sous 30 jours, la Réservation sera annulée, les Bouteilles Réservées seront éliminées et les Frais de Réservation seront conservés ; Si le paiement n'est toujours pas reçu, annulera la Réservation et procédera à l'élimination des Bouteilles Réservées.
L'élimination au sens du présent article s'entend, au choix de HATT et SÖNER, de la destruction des bouteilles ou du retrait de toute personnalisation et de leur réintégration au stock général.
En cas d'annulation au titre du présent article, les Frais de Réservation ne sont pas remboursables et sont conservés par HATT et SÖNER pour couvrir les coûts substantiels engagés dans la production sur mesure, le stockage et l'administration des Bouteilles Réservées.
8. Prix et paiement
Les prix en vigueur sont publiés à l'adresse www.hatt-soner.com/pv-process et confirmés sur la facture de confirmation de Réservation. Les prix applicables à une Réservation confirmée sont ceux indiqués sur la confirmation et ne sont pas soumis à des modifications ultérieures.
Les prix sont exprimés en euros. Des taxes locales et droits d'importation peuvent s'appliquer selon le pays de résidence du Membre.
Le Membre règle toutes les factures dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit avec HATT et SÖNER.
Retard de paiement — Membres Professionnels. Des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce (actuellement le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi.
Retard de paiement — Membres Consommateurs. Des intérêts de retard seront appliqués au taux d'intérêt légal prévu par l'article L.313-2 du Code monétaire et financier, à compter de la date d'exigibilité du paiement.
9. Qualité de la vendange
Le chef de cave détermine si la vendange de chaque année satisfait au niveau de qualité requis pour la PVE. Si la vendange est insuffisante, la Réservation du Membre est reportée à l'année suivante et HATT et SÖNER en informe le Membre sans délai.
Si la Réservation est reportée pendant deux années consécutives ou plus, le Membre peut annuler la Réservation par notification écrite et obtenir le remboursement intégral des Frais de Réservation. À défaut d'annulation par le Membre, les Frais de Réservation demeurent acquis et sont affectés au prochain millésime disponible.
10. Force majeure
Si l'exécution par HATT et SÖNER de ses obligations est empêchée ou significativement entravée par un cas de force majeure, HATT et SÖNER est libérée de ses obligations pendant la durée de l'empêchement. La force majeure inclut la guerre, l'incendie, la pandémie, les conditions météorologiques anormales, les inondations, les restrictions gouvernementales et toutes autres circonstances comparables échappant au contrôle raisonnable de HATT et SÖNER.
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie par écrit sans retard injustifié, en décrivant la nature de l'événement et sa durée prévisible.
Si la force majeure se prolonge au-delà de douze (12) mois, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite. Dans ce cas, HATT et SÖNER remboursera les Frais de Réservation au prorata des services non encore fournis.
11. Événements imprévus liés au stockage
Si des Bouteilles Réservées sont perdues ou endommagées pendant le stockage, HATT et SÖNER procédera, à son choix :
(i) au remplacement des bouteilles par le prochain millésime disponible, sans coût supplémentaire pour le Membre ; ou (ii) au remboursement au Membre de la valeur des bouteilles perdues, calculée au prix publié alors en vigueur pour des bouteilles Personal Vintage équivalentes.
La responsabilité de HATT et SÖNER au titre du présent article ne s'étend pas aux dommages indirects ou consécutifs.
12. Assurance
HATT et SÖNER maintient une assurance auprès d'un assureur de premier plan couvrant le moût et les Bouteilles Réservées pour leur pleine valeur de remplacement, de la date de Réservation jusqu'à la livraison conformément à l'article 7. Lorsque HATT et SÖNER organise le transport (DDP), la couverture d'assurance s'étend jusqu'au point de livraison. Un résumé des garanties est disponible sur demande.
13. Valeurs Fondamentales
HATT et SÖNER Personal Vintage réunit des personnes du monde entier partageant une passion pour le champagne et l'art de son élaboration. Le respect mutuel et le respect de la communauté HATT et SÖNER sont fondamentaux.
Dans le cas exceptionnel où un Membre ou son invité adopterait un comportement caractérisé abusif, harcelant, délibérément dommageable aux biens de HATT et SÖNER, ou gravement incompatible avec ces valeurs, HATT et SÖNER pourra, après notification écrite et possibilité raisonnable de réponse, refuser l'accès à certains événements. En cas de comportement répété ou particulièrement grave, HATT et SÖNER pourra annuler la Réservation avec remboursement de toutes les sommes versées par le Membre (y compris les Frais de Réservation et tous frais de stockage). Toute annulation au titre du présent article sera proportionnée au comportement en cause.
14. Perte de contact
Le Membre est responsable de veiller à ce que HATT et SÖNER dispose à tout moment de coordonnées à jour.
Si HATT et SÖNER ne parvient pas à contacter le Membre à la fin de la Période de Stockage (prolongations comprises), HATT et SÖNER accomplira des démarches documentées pour joindre le Membre par e-mail, courrier postal et téléphone pendant une période de douze (12) mois. Si le Membre demeure injoignable à l'issue de cette période, la Réservation sera considérée comme annulée et HATT et SÖNER pourra éliminer les Bouteilles Réservées conformément à l'article 7.2.
Les sommes versées par le Membre excédant les coûts raisonnablement engagés par HATT et SÖNER (production, stockage, administration, élimination) seront conservées pendant une période supplémentaire de trois ans au cas où le Membre se manifesterait, à l'issue de laquelle elles seront définitivement acquises à HATT et SÖNER.
15. Propriété intellectuelle
HATT et SÖNER conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le nom, les marques, les logos HATT et SÖNER et toute autre propriété intellectuelle détenue ou déposée par HATT et SÖNER. Le droit du Membre de personnaliser les étiquettes n'emporte aucune cession ni aucun transfert de ces droits.
En soumettant un contenu d'étiquette, le Membre concède à HATT et SÖNER la licence prévue à l'article 5.6.
16. Données personnelles
HATT et SÖNER traite des données personnelles pour fournir l'Expérience Personal Vintage sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (exécution du contrat) et, le cas échéant, de l'article 6, paragraphe 1, point f) (intérêts légitimes liés à la gestion de la relation client) et de l'article 6, paragraphe 1, point a) (consentement, pour les communications marketing).
Les catégories de données traitées, les durées de conservation, les destinataires et les droits des Membres (accès, rectification, effacement, portabilité et opposition) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de HATT et SÖNER à l'adresse www.hatt-soner.com/privacy.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative aux données, contacter pv@hatt-soner.com. Pour introduire une réclamation, contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur www.cnil.fr.
17. Limitation de responsabilité
HATT et SÖNER n'est pas responsable des défauts ou dommages causés par le transport, le stockage ou la manipulation des Bouteilles Réservées par le Membre après la livraison, ou résultant d'un usage inapproprié pour du champagne.
HATT et SÖNER n'est pas responsable d'une insatisfaction imputable aux choix de production propres du Membre (vignoble, vinification, dosage, vieillissement), dès lors que HATT et SÖNER a fourni des informations exactes pour éclairer ces choix.
Lorsque HATT et SÖNER organise le transport selon les modalités DDP, HATT et SÖNER est responsable des défauts ou dommages survenant pendant ce transport.
Sous réserve des cas ne pouvant être exclus par la loi (y compris les vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, la faute lourde et la faute intentionnelle), la responsabilité totale cumulée de HATT et SÖNER envers le Membre au titre de la Réservation ou en lien avec celle-ci ne pourra excéder le total des sommes versées par le Membre à HATT et SÖNER au titre de cette Réservation.
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite la responsabilité au titre des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.
18. Réclamations
Toute réclamation concernant les Bouteilles Réservées doit être adressée par écrit à pv@hatt-soner.com :
Défauts apparents : dans les 30 jours suivant la livraison ; Vices cachés : dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, et au plus tard deux ans après la livraison.
Les réclamations doivent inclure le nom du Membre et son numéro de Réservation, une description du défaut et, si possible, des photographies. HATT et SÖNER répondra dans un délai de 15 jours ouvrés. Les remèdes disponibles incluent le remplacement, l'avoir ou le remboursement, à la discrétion raisonnable de HATT et SÖNER.
Si le Membre n'est pas satisfait de la réponse de HATT et SÖNER, il peut saisir le Médiateur de la consommation du secteur des vins et spiritueux avant tout recours juridictionnel. Les Membres résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
19. Modifications
HATT et SÖNER peut modifier les présentes Conditions Générales. Les Membres seront informés de toute modification par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
19.1 Modifications non substantielles
Les modifications non substantielles (corrections, clarifications, mises à jour des coordonnées, modifications du programme d'événements et ajustements similaires n'affectant pas de manière substantielle les droits ou obligations du Membre) prennent effet automatiquement à l'issue du préavis de 30 jours et s'appliquent à toutes les Réservations existantes.
19.2 Modifications substantielles
Les modifications substantielles sont les modifications portant sur la structure tarifaire des services non encore facturés, la responsabilité, les modalités de livraison, les droits d'annulation, la propriété intellectuelle, le droit applicable, ou toute autre modification affectant de manière substantielle les droits ou obligations du Membre.
Pour les Réservations existantes, les modifications substantielles ne s'appliquent pas automatiquement. La Réservation du Membre demeure régie par la version des Conditions Générales en vigueur à la date de la facture de confirmation de Réservation, sauf acceptation expresse et écrite de la nouvelle version par le Membre.
Pour les Réservations confirmées après la date d'entrée en vigueur d'une modification, la nouvelle version s'applique intégralement.
19.3 Conditions verrouillées
Pour éviter toute ambiguïté, les prix des bouteilles déjà confirmées au titre de l'article 8 ne peuvent être modifiés. Les frais de stockage, de dégorgement, d'étiquetage et autres frais variables sont soumis aux tarifs publiés au moment où le service concerné est rendu.
20. Succession et cession
La Réservation est personnelle au Membre et ne peut être cédée sans l'accord écrit préalable de HATT et SÖNER (cet accord ne pouvant être refusé sans motif raisonnable pour les transferts au conjoint, aux descendants ou à un trust familial du Membre).
Au décès d'un Membre Consommateur, la Réservation est transmise à sa succession, qui peut :
(i) prendre livraison conformément aux présentes Conditions Générales ; (ii) céder la Réservation à un bénéficiaire avec l'accord de HATT et SÖNER ; ou (iii) annuler la Réservation avec remboursement des sommes versées, déduction faite des coûts raisonnablement engagés par HATT et SÖNER en production, stockage et administration.
21. Anti-corruption et sanctions
Le Membre garantit que :
(a) Il ne fait l'objet d'aucune sanction internationale imposée par les Nations Unies, l'Union européenne, la France, le Royaume-Uni ou les États-Unis ; et (b) Les fonds utilisés pour payer les Frais de Réservation et toutes autres sommes dues au titre des présentes Conditions Générales proviennent de sources licites.
HATT et SÖNER peut suspendre ou annuler la Réservation si elle estime raisonnablement que son exécution contreviendrait aux lois applicables en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment. Dans ce cas, HATT et SÖNER remboursera les sommes reçues pouvant légalement être restituées.
22. Confidentialité
HATT et SÖNER ne divulguera pas l'identité du Membre ni l'existence de sa Réservation à des tiers sans son consentement, sauf obligation légale ou communication à des prestataires tenus à des obligations de confidentialité.
23. Stipulations générales
23.1 Divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur, et la stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide reflétant au plus près l'intention initiale.
23.2 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions Générales, ainsi que le Formulaire de Réservation (ou, pour les allocations Family Reserve, l'Adhésion Family Reserve et la facture d'allocation annuelle) et les documents auxquels ils renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes déclarations, accords et ententes antérieurs.
23.3 Absence de renonciation
Le fait pour HATT et SÖNER de ne pas exercer ou d'exercer tardivement un droit au titre des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à ce droit.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les litiges ne pouvant être résolus à l'amiable seront portés devant les juridictions compétentes de Reims, France. Si le Membre est un Membre Consommateur résidant dans l'Union européenne, il peut également saisir les juridictions de son pays de résidence, le médiateur de la consommation compétent, ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
25. Langue
Les présentes Conditions Générales sont établies en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut pour les questions relevant du droit français ; la version anglaise prévaut pour toutes les autres questions.
26. Contact
HATT et SÖNER International SAS 10, Av. des Comtes de Champagne 51130 Bergères-lès-Vertus Marne, Grand Est, France
Contact Personal Vintage : Noémie Radiere Téléphone : +33 6 45 82 56 88 E-mail : pv@hatt-soner.com Site : www.hatt-soner.com
Pour toute information détaillée sur le processus de production, les tarifs, les événements et les questions fréquentes, consulter www.hatt-soner.com/pages/personal-vintage-faq.
